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Conditions générales de vente

1. Notre activité est réglée par le document "Usages Professionnels et Conditions Générales de Vente" édité par la Chambre Syndicale de la Sérigraphie Française à Paris et que l’acheteur déclare connaître.

2. Nos Conditions Générales de Vente ci-après réputées acceptées sans réserve par l’acheteur, sauf dérogation écrite de MIGNOT GRAPHIE, tant pour les ventes en France que pour les ventes à l’étranger, ou stipulation contraire formulée par écrit soit sur bon de commande, soit par lettre spécifique.

Par le seul fait de sa commande, l’acheteur accepte toutes les Conditions Générales de Vente. Toutefois, sur dérogation expresse du vendeur, dans des cas exceptionnels, les conditions relatives au paiement de et aux délais peuvent faire l’objet d’aménagements particuliers.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogue, prospectus, publicité ou notice, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

3. Nos prix sont révisables selon la formule éditée par le Chambre Syndicale de la Sérigraphie Française.

4. Les prix de nos devis peuvent être revus en fonction des modifications intervenues dans la description initiale des travaux et des variations subvenues dans le coût de la main d’oeuvre et des matières premières. Par ailleurs, toute modification apportée en cours de travail, si elle est acceptée par MIGNOT GRAPHIE, entraîne une rectification des prix convenus à la commande.

En cas de modification de la commande par le client, MIGNOT GRAPHIE sera déliée des délais convenus pour son exécution.

5. Tout ordre doit être accompagné d’un bon de commande signé.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurants sur nos tarifs et devis et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande donc sur l’offre.

Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées aussitôt par tout moyen télématique de communication et notamment e-mail ou télécopie en reprenant les conditions exactes du devis ou copie du devis signé ainsi que le cachet de la société et cela en attendant le bon de commande sur papier à en-tête de la société du donneur d’ordre.

La mise en fabrication proprement dite n’intervient qu’à réception de ce document.

D’autre part, lorsque l’ordre préalable à la commande fait l’objet d’une réservation, celle-ci doit être effectuée de manière écrite.

Toute réservation qui ne sera pas suivie d’une commande, entraînera au profit de MIGNOT GRAPHIE, une indemnisation égale au préjudice subi par cette dernière pour avoir :

  • bloqué le planning de fabrication et par suite différé notre commande
  • engendré l’achat de matière première ou autre consommable pour cette réservation particulière

L’indemnisation correspondra au préjudice effectivement subi par MIGNOT GRAPHIE, et à tout le moins, correspondra au minimum aux achats effectués par MIGNOT GRAPHIE dans le cadre de la réservation non suivie de commande.

6. Enfin, de convention expresse, il est convenu que les commandes sont irrévocables dès réception.

Aussi, en cas d’annulation de la commande, MIGNOT GRAPHIE se réserve le droit de se faire rembourser la totalité du préjudice subi par l’annulation, et au minimum, les frais déjà engagés ou non récupérables : éléments d’impression, matières premières utilisées main, d’oeuvre, matériels immobilisés etc.

7. Lorsqu’ils sont fournis par le client, et qu’ils ont été utilisés tels quels, sans modification technique apportée par MIGNOT GRAPHIE, les documents servant à l’élaboration du produit et à sa fabrication lui seront restitués après utilisation.

Les documents remis par l’acheteur à MIGNOT GRAPHIE pour la réalisation des travaux ne sont garantis contre aucun risque.

Tous les documents techniques remis à nos clients ainsi que les documents fournis mais modifiés par MIGNOT GRAPHIE dans le cadre du processus de fabrication, demeurent la propriété exclusive de la Société MIGNOT GRAPHIE ; seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses documents et qui doivent lui être restitués à première demande.

Nos clients s’engagent donc à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société MIGNOT GRAPHIE.

Par ailleurs, ils s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

8. Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif sans engagement. Aucune annulation de travaux ne sera acceptée pour un retard sauf s’il est prouvé qu’il est dû à une négligence délibérée de MIGNOT GRAPHIE.

Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable, notamment, des retards dus à des cas de force majeure tels que les grèves, inondations etc.

MIGNOT GRAPHIE s’efforcera de respecter le délai de livraison qu’elle indique à la fixation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

9. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, sont les à la charge, frais, risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition, même si celle-ci a été faite franco de port.

Les réserves éventuelles devront être apposées sur bordereau du transporteur et confirmées dans les conditions énoncées par l’Article L 133-3 du Code de Commerce. A défaut le produit est considéré comme accepté par le client.

Par ailleurs, le transporteur est en principe choisi par MIGNOT GRAPHIE pour satisfaire au maximum la demande du client concernant le délai.

MIGNOT GRAPHIE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dues au retard de l’acheminement des marchandises livrées par les transporteurs quels que soient les transporteurs et quelles que soient les personnes qui ont missionné ces mêmes transporteurs.

10. Il appartient au client, responsable de la réception, de fournir, contrôler et maintenir l’environnement physique (locaux, climatisation..) approprié et conforme à la bonne conservation de nos produits.

11. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, qu’il règlera dès la commande un acompte provisionnel de 50 % du montant total HT de la ou des commandes, et qu’il réglera à réception des factures, les sommes dues à leur échéance.

Ainsi, si MIGNOT GRAPHIE à des raisons particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de clients à la date de commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, MIGNOT GRAPHIE peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution, à un paiement comptant, ou à la fourniture par le client des garanties au profit de MIGNOT GRAPHIE.

MIGNOT GRAPHIE aura également la faculté avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client, la communication par le client, de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement provisionnel, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit pas proposée par ce dernier, MIGNOT GRAPHIE pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse targuer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

En principe, et au-delà du versement provisionnel à titre d’acompte, le règlement de nos factures s’effectue à 30 jours fin de mois d’expédition, aucun escompte n’est accordé, par traite. Cette dernière doit nous être retournée dans les délais fixés par la législation en vigueur. Nos traites ou acceptations de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation à ce lieu.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société MIGNOT GRAPHIE serait alors dans la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Enfin, dans le cas où un client passe une commande à MIGNOT GRAPHIE sans avoir procédé au paiement de la ou les commandes précédentes, MIGNOT GRAPHIE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.

12. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’Article L 621-122 du Code de Commerce. MIGNOT GRAPHIE pourra également exiger en cas de non paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

De même, MIGNOT GRAPHIE pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ces produits en possession du client qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société sont toujours possible.

En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et MIGNOT GRAPHIE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

En considération de ce qui précède, à compter de la livraison, l’acheteur est considéré comme dépositaire et gardien des dites marchandises.

En conséquence, et en cas de non paiement, et à moins que MIGNOT GRAPHIE ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements étant acquis à titre de clause pénale.

En cas de revente et/ou transformation des marchandises, mais également dans le cas où l’utilisateur final est dans l’impossibilité d’utiliser les produits fabriqués (campagnes de pub spécifiques, etc.…), l’acheteur s’engage à créer, jusqu’au paiement de nos factures, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créances par lui consentie sur simple demande de MIGNOT GRAPHIE, et ce à due concurrence par de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

13. Est seule recevable, la réclamation reçue dans les trois jours de l’arrivée de la marchandise dans l’établissement déterminé par l’intermédiaire ou le client final ; en cas de non-conformité démontrée de la livraison par rapport à la commande en ce qui concerne la qualité et la quantité avant toute mise en oeuvre.

La réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec Accusé Réception, conformément aux dispositions de l’Article 9.

14. La responsabilité de MIGNOT GRAPHIE pour tout accident, détérioration, etc, est exclue, que ces derniers surviennent avant, pendant ou après l’exécution des travaux, dans les propres ateliers ou magasins du client ou dans ceux de ses éventuels entrepositaires ou sous-traitants, ou en cours de transport.

15. La réception du document d’une épreuve contractuelle signée ou à défaut "Bon à tirer" dégage notre responsabilité quant à la composition de l’image et du texte ainsi que du choix des couleurs qui seront reproduites sur le tirage sérigraphique, numérique ou offset.

A défaut de réception de l’un de ces 2 documents, un accord client du client sera demandé pour démarrer les opérations de fabrication.

16. Pour la réalisation de tous travaux sérigraphiques, numérique ou offset commandés à MIGNOT GRAPHIE, cette dernière est tenue à une obligation de moyen et à un devoir de conseil, notamment en ce qui concerne les travaux de recherche et/ou de conception.

Afin de satisfaire à cette obligation, MIGNOT GRAPHIE institue une procédure spécifique que le client s’engage à respecter scrupuleusement dans l’intérêt commun de chacune des parties.

En conséquence de quoi, la responsabilité de MIGNOT GRAPHIE ne pourra être engagée que si le client lui-même a respecté ses propres obligations à l’égard de la procédure de validation d’essai d’épreuves, maquettes et notamment du BAD (Bon A Découper) ; étant ici précisé que l’acceptation du BAD vaut acceptation du produit dans sa totalité, réputé testé par l’acheteur et/ou le client dans son utilisation réelle et finale.

17. En cas de litige concernant la qualité de l’impression ou des matières premières employées, la responsabilité de MIGNOT GRAPHIE ne sera engagée que s’il y a une faute qui lui est totalement imputable.

En tout état de cause, la responsabilité de MIGNOT GRAPHIE se limitera au remplacement total ou partiel à ses frais et dans les plus courts délais des produits reconnus défectueux.

Le bien fondé de la contestation pourra éventuellement être contrôlé par expert.

MIGNOT GRAPHIE ne saurait en aucun cas, être tenu responsable du préjudice causé à l’acheteur dans le déroulement de sa campagne publicitaire ou des frais entraînés par une inoccupation provisoire ou complète des emplacements réservés à l’affichage.

18. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande dont la finalité serait de mettre en cause la moralité ou les bonnes moeurs.

19. Le fait pour MIGNOT GRAPHIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

20. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

21. De convention expresse et même en cas d’élection de domicile par le client, toute contestation devra être portée devant les tribunaux de Besançon auxquels il est attribué toute compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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